Conditions générales de vente, de livraison et de paiement. - Janvier 2014 - ATC

1. Généralités, champ d'application
Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement font partie intégrante de toute livraison de ATELIERS DE CHANDOLINE SA  (ci-après ATC SA).  Elles sont à disposition à la réception et dans nos ateliers ainsi que sur notre site internet. Dès lors, elles sont réputées connues et acceptées sans réserve lors de l'ouverture d'un nouveau compte client, par la passation d'une commande, lors de la conclusion d'un contrat ou par la prise de possession de nos marchandises. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales; des dérogations, garanties ou conditions spécifiques aux produits demeurent réservées et doivent être dans tous les cas libellées par écrit et signées. Nous nous réservons le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales.
2. Offres
Toutes les offres sont faites librement et sans engagement. Nous ne sommes liés que par les offres faites personnellement à nos clients. Nos offres ont une validité de trois mois maximum.
3. Délais de livraison
ATC SA met tout en œuvre pour tenir les délais de livraison. Toutefois, les délais de livraison mentionnés sont indicatifs et n'engagent aucunement ATC SA.  Le non respect des délais ne donne pas droit au client de se départir du contrat ni de prétendre à un dédommagement de notre part. En particulier dans les cas de force majeure, grève, cessation d'activité, limitation de production, dommage aux installations de production, retard ou absence de livraison d'un fournisseur, disfonctionnement d'exploitation ou du réseau des transports, ou lors de tout autre événement imprévisible et indépendant de notre volonté, ATC SA est libérée d'exécuter le contrat dans les délais impartis ou même totalement dispensée d'exécuter le contrat en cas d'impossibilité de livraison.
Les délais de livraison convenus courent à partir de la conclusion du contrat, toutefois au plus tôt dès réception de toutes les données nécessaires du client.
4. Garantie en raison des défauts de la chose
4.1 Défauts
Les différences courantes ou liées à la technique de fabrication en matière de cotes, de nature de la surface, de poids, de couleur, et de manière générale toutes les différences qui ne s'écartent pas des normes en vigueur ne sont pas considérées comme des défauts, dans la mesure où la marchandise livrée permet l'usage prévu. Il n'y a pas non plus défauts dans les cas suivants : inobservation des règles admises dans la branche, traitement, utilisation, mise en œuvre ou stockage incorrect; non respect des instructions techniques ou des instructions de montage et d'entretien; violation des prescriptions de construction ou autres de nos fournisseurs ou fabricants; usure normale ou usage excessif.
4.2 Avis des défauts
Le client  mandaté doit vérifier l'état de la marchandise immédiatement après réception. L'avis des défauts de la marchandise ainsi que les réclamations pour livraison incomplète ou incorrecte sont à adresser par écrit à ATC SA sous cinq jours ouvrables dès réception de la marchandise, sur présentation du bulletin de livraison ou de la facture. Les défauts non visibles lors de la vérification susmentionnée doivent être signalés immédiatement lors de leur constatation. Si le client néglige ce qui précède, la marchandise est tenue pour acceptée. Les défauts doivent être décrits de manière précise. La marchandise qui fait l'objet d'une réclamation ne doit en aucun cas être installée ou utilisée; sinon elle est considérée comme acceptée. ATC SA  transmet l'avis des défauts au fournisseur ou au fabricant concerné.
4.3 Prescription
Le délai de garantie s'étend sur une année dès la livraison de la marchandise.
4.4 Couverture de la garantie
Lorsque l'avis des défauts est respecté et que les prétentions de garantie sont fondées, ATC SA a le choix soit de remplacer ou réparer la marchandise défectueuse à ses propres frais, soit d'accorder une réduction de prix, soit encore de résoudre le contrat. La marchandise remplacée ou réparée bénéficie des mêmes conditions de garantie que la marchandise initiale. Les pièces reprises tombent dans la propriété de ATC SA.
Dans des cas particuliers, ATC SA peut assumer partiellement ou totalement les coûts de montage et démontage ainsi que les frais de transport et de service, pour autant qu'ils soient en proportion raisonnable avec  la valeur de la marchandise. Toute autre prétention, notamment en réparation de dommages consécutifs à la marchandise défectueuse (dommages directs et indirects) est exclue. L'avis des défauts et les prétentions en garantie ne libèrent pas le client de son obligation de paiement dans le délai convenu.
5. Echange et retour de marchandises
L'échange et le retour de marchandises ne sont pas possibles.
6. Conditions de paiement
Le délai de paiement est en principe de 30 jours net à compter de la date de facturation. Suivant les circonstances et en particulier lors de commandes de modèles uniques, de marchandises spéciales ou sur mesure, ATC SA peut exiger le paiement comptant, un acompte, une garantie, un paiement total préalable ou le paiement avant l'échéance du délai de paiement.
Passé le délai de paiement, le client est en demeure sans avertissement particulier. ATC SA est habilité à exiger le paiement de frais de rappel et d'un intérêt moratoire au taux du marché. Les clients ayant atteint leur limite de crédit ou ayant plus d'un mois de retard dans leurs paiements peuvent voir leur compte bloqué avec effet immédiat et sans avertissement particulier pour des livraisons futures à crédit. En cas de demeure du client,  ATC  SA peut suspendre les livraisons futures  jusqu'à paiement du montant total dû, faute de quoi ATC SA peut se retirer du contrat. En cas de retard de paiement, ATC SA se réserve le droit de reprendre la marchandise vendue.  
Les déductions sans note de crédit ne sont pas autorisées. Si le client déduit de la facture un escompte sans que cela n'ait été convenu, son compte est automatiquement débité du montant déduit. Si un escompte est prévu, il n'est accordé qu'après déduction des notes de crédit.
7. Réserve de propriété
ATC SA et le client conviennent ici expressément d'un pacte de réserve de propriété, valable pour toutes les livraisons de ATC SA, en vertu duquel le client ne devient pas propriétaire des choses vendues lors du transfert de la possession, mais seulement lorsqu'il en aura payé l'entier du prix convenu. ATC SA est dès lors autorisé à requérir unilatéralement et à ses frais auprès de l'office des poursuites l'inscription du présent pacte dans le registre des pactes de réserve de propriété.
8. Lieu d'exécution, for, droit applicable
Le lieu d'exécution est au siège de ATC SA. Pour tout litige découlant d'un contrat ou des présentes conditions générales, le for exclusif est au siège de  ATC SA.  Les contrats et les présentes conditions générales sont régis par le droit suisse. Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient être déclarées nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.